Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Valerie Roux dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 129914
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 3 octobre 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 95102
16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant Saint-Sulpice-de-Pommiers à Sauveterre-de-Guyenne 33540 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 96736
68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 6 avril et 10 mai 1988, présentés par M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 octobre 1985 par le maire de Parmain pour un terrain situé rue de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 105508
68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1989 et 30 juin 1989, présentés pour Mme X..., demeurant "Y... Anael", Pleuven à Fouesnant 29170 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 19 décembre 1984...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 109680
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS Hérault, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 93978
14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier et 4 mai 1988, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE, dont le siège est ... Bp 266 57021, représentée par son président en exercice et son secrétaire général à ce dûment autorisés par délibération du comité directeur en date du 27 janvier 1988 ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 99329
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES 54-01-05 PROCEDURE -... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1998 et 13 octobre 1988, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1992, 66564
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS, dont le siège social est à Laval 53000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 158/82 du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1992, 80583
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ELIMA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1992, 81365
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980...
