Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Verot dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 201670
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mlle Verot...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les élections auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Bailleul Nord-Est ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 203652
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mlle Verot...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 204419
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mlle Verot...Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa saisine à la suite du rejet qu'elle avait prononcé du compte de campagne de M. X..., candidat non élu à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 204420
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mlle Verot...Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Louis X... ; 2° déclare inéligible M. Louis X... aux fonctions de conseiller général...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 204440
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mlle Verot...Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par la requérante en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite du scrutin qui s'est déroulé les 15 et 22 mars 1998 pour l'élection du conseiller...
