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55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André-Jean X..., demeurant ... 53000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 9 décembre 1982 en tant que par cette décision la chambre nationale de discipline des architectes a confirmé la peine de suspension pendant trois mois de son activité prononcée à son encontre par la chambre régionale de discipline des architectes des Pays de Loire ; 2°- renvoie...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1983, présentés pour : - le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de la région parisienne, dont le siège est au ... ; - le syndicat CGT force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, dont le siège est au ... ; - l'association de défense des employés d'Eurofinance, dont le siège est au...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1983, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant Le Moulin Grand, Route de Bonnac 15500 Massiac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision en date du 31 décembre 1980 du directeur adjoint du travail dans les transports autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° déclare cette décision illégale ; Vu les autres pièces...

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983, présentée par M. Dominique X..., ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le Premier Président de la Cour des Comptes a refusé de reconsidérer les modalités de son intégration dans le corps des membres des Chambres régionales des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-595 du 10...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 25 février 1983 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Tarn-et-Garonne lui ordonnant de fermer son cabinet...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aiguefonde soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 29 mai 1977 et soit condamnée à lui verser une indemnité de 500 000 F ; 2° condamne la commune à lui verser une indemnité de 500 000 F ; 3...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1984, présentés pour la S.A CANADIS INTERMARHE dont le siège social est RN. 559 au Lavandou 83980 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26...

28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 4 octobre 1984 en ce qu'elle a annulé la décision du Conseil Régional de l'Ordre du Languedoc-Roussillon du 28 janvier 1984 et rejeté la requête du Docteur X... ; - renvoie...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme les "Etablissements TARTARIN", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré illégale et a annulé pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 février 1983 autorisant le licenciement de M. Jean-Bernard X... ; - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers...