Recherche de qui ont été rapportées par Mlle. Pineau dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 avril 1989, 84782
66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mlle Pineau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1987 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... et Danube à Grenoble, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise et relative à la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 avril 1989, 85817
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD, établissement d'utilité publique, dont le siège est ... 69373 Cedex O8, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 avril 1989, 89807
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mlle Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 février 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 16 septembre 1986 du directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 avril 1989, 96702
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Mlle Pineau...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 28 janvier 1988 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'indemnisation pour du matériel agricole correspondant à deux exploitations de 40 et 60 ha ; 2° décide son indemnisation pour la...
