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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01385
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES 19-03-01-04... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 août 1994 sous le n 94BX1385, présentée par M. Philippe X... demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de M. Dominique X... demeurant ... ; MM. Philippe et Dominique X... demandent à la cour : - de réformer le jugement en date du 16 juin 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il ne leur accorde qu'une décharge partielle de la part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01580
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme BOULARD...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 octobre 1994, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Jean-Paul X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 11 juillet 1994 présentés pour M. Jean-Paul X... demeurant ..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01762
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Mme BOULARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1994 et 22 septembre 1995 au greffe de la cour sous le n 94BX01762, présentés par M. X... FATHI demeurant ... Messouda-Sefrou Maroc ; M. X... FATHI demande que la cour : 1 annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 mars 1992, refusant de réviser le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01827
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1994 sous le n 94BX01827, présentée pour M. Guy X... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir : - de l'avis de la commission administrative paritaire des professeurs de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 décembre 1996, 94BX01538
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme BOULARD...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 septembre 1994 sous le n 94BX01538, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994 , par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 27 février 1990 du commandant de la base aérienne 726 mettant fin au contrat d'engagement de M. Laurent X... ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 décembre 1996, 94BX01839
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE 54-08-01-02-01 PROCEDURE -... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 1994 sous le n 94BX01839, présentée par Mme X... demeurant à Pébérac, La Fouillade à Najac Aveyron ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 28 novembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des mesures d'urgences pour la rénovation de la toiture de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 novembre 1996, 95BX00524
38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 95BX00524, présentée par Mme Marie-Odile X... demeurant ... Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 1990 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 octobre 1996, 95BX01675
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 1995 sous le n 95BX01675, présentée pour Mme Françoise Y... née Z..., demeurant ... Yvelines, M. Georges X... demeurant ... le Château Aveyron ; Mme Y..., M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêt...
