Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Fontana dans la jurisprudence francophone - page 17

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo, refusant un visa d'entrée en France, à Mme Pauline B épouse C et à ses enfants mineurs, Marcel D, Jude E, Pauline F et Elysée G ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...

...Mme Agnès Fontana...Vu 1°, sous le numéro 294471, la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la requête de Me A agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Muret Frères , a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mars 2004 et a condamné le département à verser à la...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST, dont le siège est 97 cours Gambetta à Lyon 69003 ; la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la suspension de la délibération du 16 juin 2006 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de la région...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAZEAUX, dont le siège est 54, rue Léon Blum à La Chapelle d'Armentières 59932 ; la SOCIETE CAZEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché relatif à la...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ISOSEC, dont le siège est 1, rue d'Authon à Souance-au-Perche 28400 ; la SOCIETE ISOSEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai confirmant le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre de commerce et d'industrie du Havre...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est 179 rue de Lourmel à Paris 75015 ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de...