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...Mme Anne Berriat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Mattei, demeurant à...; M. Mattei demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100336 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil général B...du 12 avril 2011 relatives à l'adoption de son règlement intérieur, au fonctionnement des groupes politiques, à la formation de commissions thématiques ainsi qu'à la désignation des...

095-03-01-02 - CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR SOIT NÉ EN DEHORS DU PAYS DONT IL A LA NATIONALITÉ - INCIDENCE SUR L'OCTROI DE LA PROTECTION -... ...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle C...D...-B... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008...

095-03-01-02-03-05 - REQUÉRANTE SE PRÉVALANT DE SON OPPOSITION À LA PRATIQUE DE L'EXCISION À LAQUELLE SA FILLE SERAIT EXPOSÉE EN CAS DE RETOUR... ...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B A, demeurant au ... ; Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 637716 du 12 mars 2009 en tant que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...

...Mme Anne Berriat...Vu la décision, en date du 11 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Hery Lucas A B, ayant élu domicile chez ..., tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tamatave Madagascar refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France à ses deux enfants Fanirisoa Betty B et Mandimbisoa Mickaël B, ainsi que de cette décision du consul en date du...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 07MA00155 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du 20 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et faisant droit, à hauteur de 20 882 euros, à la demande de la SARL...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09016928 du 30 avril 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 12 août 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01348 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain B, demeurant ... ; M et Mme B, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00412 du 29 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CIRCONSTANCE QUE... ...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serguei B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03057 du 10 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0217213 du 4 avril 2008 du tribunal administratif de Paris...

...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104337 du 23 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de M. Sergueï A, a...