Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Berriat dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 107 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 326806
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Phuong Hoang dont le siège est 28, rue Condorcet à Grenoble 38000, représentée par son gérant ; la SARL Phuong Hoang demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 327363
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATION DES VENTES... ...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SNDA-Touzalin, dont le siège est ZI République III, 2, rue Louis Proust BP 1112 à Poitiers Cedex 86061 ; la société SNDA-Touzalin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00593 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 327794
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Delaunay et Fils, représentée par son président du directoire en exercice, dont le siège social est situé 6, rue de Valmy au Havre 76600 ; la SA Delaunay et Fils demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00315 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 333489
...Mme Anne Berriat...Vu 1°, sous le n° 333489, la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain C, ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n° NOR JUSK 0940007C du 13 juillet 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées ; 2° de condamner l'Etat à lui verser un euro symbolique au titre de dommages et intérêts ; Vu 2°, sous le n° 347679, l'ordonnance n° 0910003 du 17 mars 2011, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325852
...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. André A et réformant le jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé l'intéressé des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 330075
...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGGREKO FRANCE, dont le siège est 5, rue Boole, à Saint-Michel-sur-Orge 91240, représentée par son gérant ; la SOCIETE AGGREKO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07VE02423 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'avait déchargée des prélèvements auxquels elle avait ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 330088
15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - APPLICATION COMBINÉE DU PRÉLÈVEMENT... ...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet 2009, 27 octobre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUALON FRANCE BV, domiciliée..., ; la SOCIETE AQUALON FRANCE BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00157 du 19 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 334196
...Mme Anne Berriat...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Georges A dirigées contre l'arrêt n° 06MA01731 du 29 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté la demande de décharge correspondant à la déduction de la somme de 1 659,65 euros de ses revenus fonciers au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 312539
...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05LY00995 du 20 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de l'EURL Cogenor, a, d'une part, annulé le jugement n° 0204520 du 12 avril 2005 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, d'autre part, déchargé la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 312540
...Mme Anne Berriat...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05LY00996 du 20 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de M. Vincent A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0204521 du 12 avril 2005 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, d'autre part, déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
