Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Camguilhem dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 273512
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M' barek A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 280326
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCIEUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LANCIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT01456 du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 97-2793 du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Anne A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Lancieux Côtes d'Armor accordant à la SCI Liancieux un permis de construire une...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 296506
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS SRC, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est Energy IV, 34, avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay 78147 ; la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant partiellement droit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281061
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE LOI DU 18 JANVIER... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2005 ; la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281062
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2005 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 284784
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 15 septembre 2006, présentées pour Mme Hélène C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1997 du maire de la commune de Beuil accordant à M. A un permis de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 297991
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, dont le siège est couvent Saint-François de ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 285063
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01MA01706 du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé le jugement du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 15 décembre 1999 du maire de la commune...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 12 janvier 2007, 288416
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu 1°, sous le n° 288416, la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...DELCOURT, demeurant ... Mme DELCOURT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005, en tant que ledit article établit un régime indemnitaire différent entre les chefs de division de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 297268
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06759 du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Alain A, a suspendu l'exécution de sa décision refusant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'instruction interministérielle du 1er juillet...
