Recherche de qui ont été rapportées par Mme Annick Brenne dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Dablemont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3106 en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2000 par laquelle il a été procédé à la révision de sa pension civile de retraite, en tant que ladite décision ne lui a pas accordé la bonification de pension prévue pour les services accomplis dans un corps de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 2...
...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2266 en date du 3 juillet 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé la décision de son directeur général en date du 24 février 2000 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille en tant qu'elle tendait...
...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, présentée par M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00898-01451 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 février, 9 et 17 mars 2000, par lesquels le maire de Liancourt lui a infligé les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions et l'arrêté du maire de Liancourt en date du 5 décembre 2000, en tant qu'il ne l'a promu à l'échelon supérieur de son grade qu'à compter du 7 janvier 2001 ; 2...
...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL, dont le siège est situé à Rang du Fliers 62180, représenté par son directeur en exercice, par Me Sagalovitsch, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 1er du jugement n° 01-1077 en date du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son directeur en date du 15 mai 2000, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont est atteinte...
...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Absire, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1435 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que, alors que l'arrêté attaqué porte la signature du chef de la section discipline déconcentrée et qu'il mentionne comme objet...
...Mme Annick Brenne...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 16 janvier 2003, présentés pour l'EURL H3R, dont le siège social est situé 14 domaine de la forêt d'Ivry à Saint André de l'Eure 27200, représentée par sa gérante en exercice, par Me Dhalluin, avocat ; l'EURL H3R demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-772 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 15 février 1994 au 31 décembre 1995...
...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Fabre-Luce, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98935 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annulant à compter du 15 janvier 1992 la décision lui concédant une allocation temporaire d'invalidité dont le taux est limité à 30 % ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que c'est...
...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-3678 en date du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant net de la perte de traitement qu'il a subie du 8 novembre 1995 au 3 avril 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte de son traitement du 3 avril 1996 au 8 novembre 1998...
...Mme Annick Brenne...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-488 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... Y l'indemnité péri-éducative au titre de l'année scolaire 1997-1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer cette indemnité ; Il soutient que le tribunal administratif...
...Mme Annick Brenne...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2003, présenté par MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-5639 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à payer à M. Hamid X une somme de 57 930,63 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'aide laborantin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X, aide laborantin au lycée Baggio de...
