Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aubry dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 96710
16-075 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - 1 Révision du périmètre d'urbanisation - Conditions 2 Retrait... ...Mme Aubry...Vu 1° sous le n° 96 710, le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistrés les 5 avril 1988 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1983 fixant le nouveau périmètre de la ville nouvelle de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 47865
38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du... ...Mme Aubry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT, représentée par son président directeur général en exercice domicilié es qualité au siège sis à Bassussary Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 55450
46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS... ...Mme Aubry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 5 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juillet 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant par la voie du recours...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 57140
16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères -... ...Mme Aubry...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de ROMAGNIEU, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations de son conseil municipal en date du 11 août 1983 portant retrait de la commune du syndicat intercommunal de traitement des...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 63290
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS 58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -... ...Mme Aubry...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François LEOTARD, conseiller régional et domicilié à la mairie de Fréjus Var et par M. Jean-Claude GAUDIN, conseiller régional et domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 75225
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...Mme Aubry...Vu le recours du ministre chargé de la coopération enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 23 juillet 1984 rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir un rappel de rémunération à compter du 1er janvier 1983 et condamné l'Etat à payer à M. X...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 75634
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...Mme Aubry...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 6 août 1984 rejetant la demande de M. X..., professeur d'éducation physique sous contrat de coopération, tendant à obtenir un rappel de rémunération à compter du 29 octobre 1982...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 octobre 1988, 83824
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Aubry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1986 et 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des Réfugiés et Apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1982 du directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 octobre 1988, 83941
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Aubry...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ZABALO X..., demeurant chez Maître Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refus...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 octobre 1988, 83947
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Aubry...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. URDIAIN X... demeurant chez Me Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a...
