Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bethania Gaschet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 346394
...Mme Bethânia Gaschet...Vu, enregistré le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 0905355-3 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. Frantz A, demeurant ..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : Lorsqu'un texte étend aux agents d'un ou plusieurs groupements d'intérêt public le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 327237
54-09-04-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - CONSEIL D'ETAT... ...Mme Bethânia Gaschet...Vu l'ordonnance du 1er avril 2009, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Jacqueline A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 mars 2009, et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 334834
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - AVIS ÉMIS PAR LE MÉDECIN DU... ...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE,C...; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, C...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT00828 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. B...A...tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 340164
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...Mme Bethânia Gaschet...Vu 1°, sous le n° 340164, la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris 75013, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, dont le siège est 108-110, avenue Ledru-Rollin à Paris Cedex 11 75544 et la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, dont le siège est 17, boulevard de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 318501
04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - PERSONNES ATTEINTES DU HANDICAP RÉSULTANT... ...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils, M. Geoffrey B, majeur protégé ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01961 du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 337051
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zhi Xiong A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02123 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0817755/6-2 du 17 février 2009 du tribunal administratif de Paris annulant, à sa demande, l'arrêté du 9 octobre 2008 du préfet de police lui retirant sa carte de séjour temporaire vie privée et familiale et lui faisant obligation de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 334977
...Mme Bethânia Gaschet...Vu 1°, sous le n° 334977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Vermeer l'autorisation préalable requise en vue de la création...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 336562
...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOCADIST, dont le siège est 93, rue de la Chaussée à Flers 61100 et la SOCIETE SODIFLERS, dont le siège est avenue Louis Toussaint à Flers 61100 ; la SOCIETE BOCADIST et la SOCIETE SODIFLERS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ITM Développement Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activités, d'un...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 337354
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01607 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement n° 0405128 du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 28 novembre 2003 de l'inspecteur du travail refusant à l'association groupe Essec l'autorisation de la licencier, ainsi que les...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2011, 339595
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...
