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19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Boulard...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 21 janvier 1999 et 17 mars 1999 sous le n° 99BX00106, présentés pour la SARL GALLAGHER FRANCE dont le siège social est ..., Celle l'Evescault 86600 ; la SARL GALLAGHER FRANCE demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Boulard...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 avril 1999 sous le n° 99BX01022, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions notifiées le 1er octobre 1996, par lesquelles la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Haute-Garonne a, au cours des séances...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE 36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...Mme Boulard...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 octobre 1999 sous le n° 99BX02403 et son original enregistré le 5 novembre 1999, présentés pour Mme Francine X... demeurant 2, place de la Mairie à Lavernose Lacasse 31410 ; Mme X... demande que la cour : - réforme les jugements en date des 2 février 1999 et 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'a été rejetée sa demande tendant...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT 38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -... ...Mme Boulard...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02201, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant Les Gravières, Saint Vincent de Cosse 24220 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement du 13 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le comité restreint de l'Agence nationale pour...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT 38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -... ...Mme Boulard...requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 1998, sous le n° 98BX00642, présentée pour M. Bruno Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1994 de la commission d'amélioration de l'habitat de la Corrèze lui ordonnant de reverser la somme de...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme Boulard...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 1999 présentée pour la S.A.R.L. FRANCE MENAGE DIFFUSION, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. FRANCE MENAGE DIFFUSION demande que la cour : - réforme le jugement en date du 19 novembre 1998, du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS... ...Mme Boulard...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 sous le n° 99BX00348, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - ordonne le sursis à l'exécution du jugement...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN... ...Mme Boulard...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 juin 1999 et son original enregistré le 30 juin 1999, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège est ... ; l'ANAH demande que la cour : - annule le jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur général en date du 1er juillet 1996 refusant de faire...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Boulard...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 octobre 1999 sous le n° 99BX02392, présentée par Mme Denise X..., demeurant F18 Immeuble Takamaka , 22 rue des Camélias, Saint-Denis de la Réunion 97400 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme Boulard...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 septembre 1998 sous le n° 98BX01701, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement du 3 juin 1998 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a accordé restitution à la Société Guyanaise des Eaux S.G.D.E. d'un montant d'impôt sur les...