Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Allais dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 339851
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 23 août et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00432 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2012, 342742
...Mme Christine Allais...Vu la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la SARL SPORTING dirigées contre l'arrêt n° 07MA02408 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0305411 du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Nice, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour mauvaise foi mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2012, 347853
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10BX00049 du 9 juillet 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701471 du tribunal administratif de Limoges du 29 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, confirmée sur recours...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2012, 348269
...Mme Christine Allais...Vu l'ordonnance n° 10LY02827 du 7 avril 2011, enregistrée le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Bruno B ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour M. Bruno B, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement n° 0805281 du 13 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2012, 353179
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1115046/9-1 du 21 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions des 16 juin et 1er août 2011 du président de l'Assemblée des chambres...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327900
...Mme Christine Allais...Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent des Combes 33330 , la SOCIETE CIVILE DAURIAC CHATEAU DESTIEUX, dont le siège est Château Destieux à Saint-Hippolyte 33330, la SCEA FLEUR CARDINALE, dont le siège est Château Fleur Cardinale 7 rue Thibaud à Saint-Etienne de Lisse...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 329016
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer sur sa requête à fin de sursis à exécution, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 333974
03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ALCOOLS. - COGNAC - FIXATION PAR L'ADMINISTRATION, APRÈS CONSULTATION DES... ...Mme Christine Allais...Vu, 1°, sous le n° 333974, la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334523
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - MODIFICATIONS DES RÈGLES DE CONDUITE DE LA... ...Mme Christine Allais...Vu, 1° sous le n° 334523, la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves C et M. Daniel C, demeurant ... ; MM. C demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée AOC " Bergerac " ; 2° le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 327512
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01586 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
