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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 334183
03-05-01-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. ORGANISATION DES MARCHÉS. - COTISATION INTERPROFESSIONNELLE INSTAURÉE... ...Mme Christine Allais...Vu, 1°, sous le n° 334183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOUX ELEVAGE, dont le siège est zone industrielle de Lospars à Chateaulin 29150 ; la SNC DOUX ELEVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite du 29 août 2009 par laquelle a été réputée acceptée la demande...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 325406
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WEST AFRICA HOLDING LIMITED, dont le siège est 1 Seaton Place à Saint-Hélier, Jersey, Royaume-Uni ; la SOCIETE WEST AFRICA HOLDING LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01084 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 00723-00724-00725 du 14 février 2006 du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 330522
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03719 du 3 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la réformation du jugement n° 0110544 du 2 août 2007 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 335487
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00279 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0702910 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 66 676,22 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 335490
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00280 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0702879 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 91 597,84 euros en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 336708
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02758 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0304120 du 30 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 338508
...Mme Christine Allais...Vu, 1°, sous le n° 338508, la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° 0 et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de prendre un nouvel arrêté établissant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 338740
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, représenté par son directeur et dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, lui-même venu aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 338741
...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, représenté par son directeur et dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, lui-même venu aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 340328
...Mme Christine Allais...Vu, 1°, sous le n° 340328, la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien 66750, représentée par son gérant ; la SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° 0 et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010...
