Recherche de qui ont été rapportées par Mme Chrystelle Naudan-Carastro dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 336594
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ART. L. 221-17 DU CODE DU... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu, 1° sous le n° 336594, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00456 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 348513
11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - DISTRACTION D'UN IMMEUBLE DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE - CONDITIONS ART. 38... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02495 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 335640
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ART. L. 3132-25-1 DU CODE DU TRAVAIL... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu, 1° sous le n° 335640, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est 38, rue d'Eragny à Saint-Ouen-l'Aumone 95310, représentée par son secrétaire général, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est au syndicat Cité Artisanale, 26, rue Francis...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 février 2013, 351266
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat Fédération Sud santé sociaux, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris 75018 ; le syndicat Fédération Sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 336021
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vaugneray, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01640 du 8 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0504689 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de son maire du 23 mars 2005 délivrant un permis de construire à Mme A ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 12 décembre 2012, 336022
68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vaugneray, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01640 du 8 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0504689 du 24 mai 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 346950
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Sauvegarde et promotion du pays rural Saint-Lois ", dont le siège est 1, Ferme de Saint-Gilles à Canisy 50180, représentée par son président, la société civile du domaine de Canisy, représentée par son gérant et M. A...B..., demeurant à... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02853 du 24 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 décembre 2012, 358404
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, dont le siège est La Nivanette, 19, avenue du Cap Nègre-Cavalière, représentée par son président ; l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00304 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0700316 du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 décembre 2012, 360469
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201011 du 19 juin 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection municipale complémentaire organisée dans la commune de Pargny-sur-Saulx le 10 juin 2012 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 336737
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1 OBLIGATION D'ASSURER LA REPRÉSENTATION DE TOUTES LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale USGERES, dont le siège est 4, place Félix Eboué à Paris cedex 12 75583, représentée par son président ; l'USGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gard...
