Recherche de qui ont été rapportées par Mme Daniele Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 60 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 19 octobre 2005, 285648
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400, et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision n° 279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le principe du contradictoire à l'égard des sociétés requérantes à tous les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 258078
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Joulan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 258194
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yawa B épouse A ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 262370
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 262139
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Monthieux en vue d'assurer le paiement des sommes mises à la charge de cette commune au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'ordonnance du 10 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et de la décision du 27 mai 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 248660
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1994 par laquelle le préfet de la région de Bretagne a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 242305
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 2 avril 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département lui refusant une orientation professionnelle...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 243647
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 2002, 28 octobre 2002 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 1er mars 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département le reconnaissant...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 244624
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Val d'Oise a confirmé les décisions des 23 septembre 1999 et 18 octobre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département la déclarant...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 247860
...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2002 et 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Afif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de Loire-Atlantique, dans sa séance du 5 avril 2002, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 30 mai 2001, lui reconnaissant la...
