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...Mme Delphine Hedary...Vu, 1° sous le n° 321809, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2008 et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE L'AUXOIS, dont le siège est 2 ruelle des Jardins Ménétoy à Vic-de-Chassenay 21140, la COMMUNE D'EPOISSES, représentée par son maire, la COMMUNE DE GENEY, représentée par son maire, la COMMUNE DE JEUX-LES-BARD, représentée par son maire, la COMMUNE DE MILLERY, représentée par son maire, la COMMUNE DE TORCY-ET- POULIGNY, représentée par son maire...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SATHONAY CAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SATHONAY CAMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 5 mai 2009 du Maire de Sathonay Camp refusant de prononcer la titularisation en fin de stage de Mme...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, et à titre subsidiaire de réformer en diminuant le montant de la sanction pécuniaire retenue à son encontre, la décision du 16 novembre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2005 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a déclar...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE... ...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2007, 9 janvier et 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE, dont le siège est 5, allée Sully à Quimper 29322 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 2008 et 15 octobre 2008, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2008 relative à son évaluation pour les années 2006 et 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 1er octobre 2009, la demande présenté par M. A sur le fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, et tendant à ce que le rapporteur public...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2008 en tant qu'elle n'y figure pas ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de reconstituer sa carrière ; 3° de faire application des dispositions de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 304665 du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation de deux titres exécutoires émis le 13 novembre 2003 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté les deux oppositions aux titres de...

...Mme Delphine Hedary...Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Françoise A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...