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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 322741
...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT02065 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté les demandes de M. Rémy B et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2002 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 329461
...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00902 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 février...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 337288
...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00035 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, a annulé le jugement n° 0704366 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Lyon et rejeté leur demande formée devant ce tribunal et dirigée contre l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 341965
...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 090200 du 22 mars 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 juillet 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la demande de M. Olivier A tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord a...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 348842
...Mme Dominique Versini-Monod...Vu l'ordonnance n° 11MA01273 du 15 avril 2011, enregistrée le 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, représentée par son maire ; Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, représentée par son maire, et le...
