Recherche de qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 354161
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09MA04543 du 6 octobre 2011 en tant que, par cet article, la cour administrative d'appel de Marseille, à la requête de la société LDS Loisirs, après avoir annulé l'ordonnance n° 0603512 du 19 mars 2008 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 355129
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800651 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du 27 février 2008 par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, en deuxième lieu, à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 357059
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A...-B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00467 du 8 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, confirmant le jugement n° 08/7 du 28 janvier 2011 du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant de l'armée de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 367996
...Mme Eliane Chemla...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1007196 du 20 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de la SARL Ishtar tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison de locaux dont elle est propriétaire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 361492
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Gutenberg Aressy, dont le siège est ZAC de la Marinière, BP 13 à Bondoufle 91071, et la société laboratoire Cattier, dont le siège est 31 avenue de la Sibelle à Paris 75014 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100309 du 26 juin 2012 par lequel, statuant sur la demande de la société Groupe Durieu faisant suite à la question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 359541
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - ABSENCE - TAXE... ...Mme Eliane Chemla...Vu, 1° sous le n° 359541, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 2 août 2012, présentés pour la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS, prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 352586
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. - 1... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne SIIM 94, dont le siège est 24, boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine 94200 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347881
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant...,; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01053 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0404567 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347882
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01052 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0404575 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 365213
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme B...A..., demeurant..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1222016 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, d'une part, à ordonner à l'Etat, sous astreinte, d'exécuter les deux jugements définitifs rendus par le tribunal de grande...
