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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 353545
...Mme Esther de Moustier...Vu, 1° sous le n° 353545, l'ordonnance du 10 octobre 2011, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Abredis ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 344061
30-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. - CONCOURS DE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR D'UNIVERSITÉ -... ...Mme Esther de Moustier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 1er février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mansour B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2010 du président de l'université de Toulouse II Le Mirail suspendant le concours de recrutement sur le poste de professeur des universités...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 19 octobre 2012, 354220
30-01-04-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU... ...Mme Esther de Moustier...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération des 5 et 7 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nancy II a rejeté sa candidature au poste de professeur des universités n° 440 en psychologie sociale 16e section et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 334502
...Mme Esther de Moustier...Vu l'ordonnance n° 09LY01839 du 30 novembre 2009, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Frédéric A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 2009 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 353880
...Mme Esther de Moustier...Vu l'ordonnance n° 1106289 du 25 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS SODIGOR ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 octobre 2011, présentée par la SAS SODIGOR, dont le siège est 5, rue Benoît Launay à Grézieu-La-Varenne 69290, représentée par son président directeur général...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 354867
...Mme Esther de Moustier...Vu l'ordonnance n° 1003738-2 du 28 octobre 2011, enregistrée le 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DU DEPARTEMENT DU LOIRET et la SOCIETE COMMERCIALE ET D'INSTALLATION ELECTRONIQUE MENAGER DU LOIRET ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 avril et 13 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 04 juillet 2012, 352933
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...Mme Esther de Moustier...Vu 1°, sous le n° 352933, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, dont le siège est 1 rue de Sébastopol à Reims 51100 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 110257 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 353314
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Esther de Moustier...Vu l'ordonnance n° 1100971-4 du 7 octobre 2011, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE BRIDECAR et autres ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 329984
...Mme Esther de Moustier...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/03450 du 4 juin 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, infirmant le jugement du 30 juin 2008 du tribunal départemental des pensions des Landes, a accordé à M. Jean A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 336173
...Mme Esther de Moustier...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 22 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports fixant, au titre respectivement des années 2007 et 2008, la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche...
