Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise Ducarouge dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 235398
135-01-04-01135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - Service industriel et commercial... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 235398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 245076
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE, représentée par son Président, M. X... X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 236090
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 237305
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL FIXANT LE TARIF DE L'EAU - RÈGLES FIXÉES PAR LE II DE... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001, l'ordonnance en date du 13 août 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE ; Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 248236
...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François VX, demeurant ..., M. Daniel VA, demeurant ..., M. André VC, demeurant ... ; M. Jean-Jacques VE, demeurant ... et M. René VG, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 mai 2002 ayant rejeté, d'une part, leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées le 10 mars 2002 en vue de la désignation des conseillers municipaux...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 242431
08-04 ARMÉES - DIVERS - LOI DU 8 AOÛT 1929 - RÈGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS SITUÉES À L'INTÉRIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT - A... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... et par M. et Mme Y... Joseph X, demeurant ... ; MM. et Mmes X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 septembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim Haut-Rhin et création d'un polygone d'isolement ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 245069
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT,... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X, élisant domicile au tribunal de première instance de Nouméa, Nouvelle Calédonie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande qu'elle lui a adressée le 15 novembre 2001 tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 212029
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RÉSERVES NATURELLES - PROCÉDURE DE CLASSEMENT - ETAT PROPRIÉTAIRE UNIQUE DES... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à Saint-Jean d'Angély, ... 17414, représentée par ses représentants légaux en exercice et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME, dont...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234073
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu, 1° la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE A.D.E.M., dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'X... MARIE, la COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 238665
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET ROUTIER... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 238665, la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Damien Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la R.N. 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon ; 2° de condamner l'Etat à lui...
