Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gendreau-Massaloux dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 29 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdesslem X... Y..., d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljebbar X..., demeurant ... 75010 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thameur X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu, 1° sous le n° 207073, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1999, présentée par M. Ali Y..., demeurant chez M. X... Cisse, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 21 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la décision en date du 30 avril 1997 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête de M. Abdelhakim X... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 avril 1996 décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à l'annulation pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... BABA, demeurant chez M. Abdou Z..., Y... Soundiata, ch. 110, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1998 par lequel le viceprésident du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lafio X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslem X..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1998 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3...