Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laville dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236265
28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., demeurant 4, Grands Champs à Le Fieu 33230 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Le Fieu ; 2° d'annuler ces opérations...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 238685
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Danaradjou X..., demeurant n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2001 proclamant les résultats des élections au Conseil supérieur des français de l'étranger qui se sont déroulées le 18 juin 2000 dans la circonscription électorale de Pondichéry Inde ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 01 octobre 2001, 211233
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Laville...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 août 1999, 6 décembre 1999 et 24 janvier 2000 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le Président du Conseil régional en exercice, domicilié à l'Hôtel de Région sis ... ; la région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 01 octobre 2001, 214463
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... ...Mme Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 29 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne de Y..., demeurant 8, Heinestrasse à Saint-Gall 9008 Suisse ; Mme de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 01 octobre 2001, 215499
36-10-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -CADroit au bénéfice de l'allocation pour perte... ...Mme Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1999 et 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 5 octobre 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par ledit arrêt, la cour, à la demande de Mme Martine X..., a, d'une...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 01 octobre 2001, 221921
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mustapha X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
