Recherche de qui ont été rapportées par Mme Leroy dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 67696
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faustine X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 janvier 1982 fixant le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de la dépossession d'une...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 68245
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Michel, demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par lui du fait de l'intervention de l'arrêté du maire de la Roche-sur-Yon du 26 avril 1979 ; 2° condamne l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 69176
08 ARMEES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bension X..., demeurant chez Y... Bernard ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a rejeté la demande de dispense de service national qu'il avait présentée au titre de l'article L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 73373
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. X..., demeurant ... 69680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 octobre 1985 rejetant sa demande d'expertise ; 2° renvoie l'affaire devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
