Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Merlin-Desmartis dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 5, 15 avril 2004, 03DA00652
...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ... 80260, par Me Sterlin, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de la Somme à autorisé M. Xavier X à exploiter 8 hectares 99 ares 50 centiares de terres sises à ... et l'a condamné à verser à M. Xavier X la somme de 750 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation pleniere, 15 avril 2004, 03DA00759
...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-01486 en date du 28 avril 2003 du vice-président du tribunal administratif de Lille qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais du 6 décembre 2000 rejetant leur réclamation contre le remembrement de la commune de Ligny-Thilloy ; 2° d'annuler ladite décision en...
...Mme Marie MERLIN-DESMARTIS...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION dont le siège est 52, rue Fénelon à Saint-Denis La Réunion par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date des 25 et 26 juin 1999 du conseil général de la Réunion fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent bénéficier d'une concession...
...Mme Marie MERLIN-DESMARTIS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Maître Malabre ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant seulement que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
...Mme Marie MERLIN-DESMARTIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1997, présentée pour la RÉGION RÉUNION par Maître Soler-Couteaux ; La RÉGION RÉUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à reverser à la société S.B.T.P.C les sommes de 175 243,62 F, 123 022,03 F et 10 147,11 F, correspondant à des pénalités de retard indûment retenues ; - de condamner la société bourbonnaise de travaux publics et de construction S.B.T.P.C à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L...
