Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron Déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les ordonnances du 26 septembre et 7...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron Déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2005 par...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions implicites par lesquelles le consul général de France à Ankara et la commission de recours contre les refus de visa ont refusé un visa à leur fils Ersin A ; 2° enjoigne au consul de France à Ankara, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard de délivrer ce visa ; 3° condamne...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 2005, l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme Nicole A tendant à la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, dirigée contre l'office public départemental d'HLM du Gard en réparation des conséquences dommageables de toute nature subis par sa propriété du fait des travaux entrepris par cet office sur un terrain adjacent, a, en ce qui concerne les dommages nés de la démolition de la partie supérieure du mur...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy 51480 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 octobre 2005, l'expédition du jugement du 30 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande présentée par l'OPHLM DE LA VILLE DE MONTROUGE tendant à ce que la société mutuelle d' assurances des collectivités locales la garantisse de l'ensemble des frais exposés à l'occasion du sinistre intervenu dans l'une de ses résidences, a renvoyé au Tribunal par...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu enregistré à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme A tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses a prononcé son licenciement et d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser des dommages intérêts, a renvoyé au Tribunal, par...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE BAILLEUL, dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice domicilié en cet qualité audit siège ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 290218, la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les LABORATOIRES TOP PHARM, dont le siège est situé Domaine de Montcausson à Revel 31250, les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est au ... et la SOCIÉTÉ FERLUX, dont le siège est au ... ZI B.P. 151 à Cournon D'auvergne Cedex 63804 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel du 17...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS FRANCE, dont le siège est au ... ; la SOCIÉTÉ THERAPLIX, dont le siège est au ... ; la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS OTC, dont le siège est au ..., sociétés représentées par leurs présidents directeurs généraux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités...