Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 253512
...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z, dont le siège est ... ; Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse retenant sa responsabilité partielle dans les désordres qui affectent le sol de la Place nationale à Montauban et, d'autre part, à ce que sa...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 239879
...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE SERVICES AUX EQUIPEMENTS, A L'ENERGIE ET A L'ENVIRONNEMENT dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN ET DE LA CLIMATISATION URBAINE, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION CLIMATIQUE ET DE LA MAINTENANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DU TRAITEMENT ET DE LA VALORISATION DES DECHETS URBAINS ET ASSIMILES, dont le siège est ... ; ces fédérations et syndicats...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250770
...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est ... 77444 ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la société V.X.C.D Technilab Multimédia, a annul...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 232665
14 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ - MARCHANDISES SUR... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 21 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille condamnant l'Etat à verser à la Banque Worms une somme égale au montant des intérêts au taux civil légal entre le 28 novembre 1994 et le 5 novembre 1997 sur...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 18 juin 2003, 249630
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - DEMANDE DE... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, dont le siège est ..., mandataire de la SOCIETE BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 18 juin 2003, 251972
...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA-ISERE ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE-ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 236254
...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Raouf X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 248900
...Mme Martine Denis-Linton...Vu l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 4 juillet 2002, présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE ayant son siège ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soit prononcée d'une part, l'annulation de la décision n° 643/2002 du 21 mai 2002 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi relative à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 220524
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège est ... ; l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1995 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 230872
54-03-015-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE RÉPONDRE À UN MOYEN EN DÉFENSE... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2001 du président de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, tout en ramenant son montant de 3 781 935,88 F à 2 072 617,37...
