Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2014, 384597
...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le refus du ministre de la justice de lui communiquer les pièces de procédure enregistrées à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris sous les numéros 2006/05853 et 2008/04122, d'autre part, le refus du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris de lui communiquer l'avis émis sur sa demande d'aide juridictionnelle, et, enfin, d'enjoindre à l'administration de lui communiquer ces pièces. Par un jugement n° 1212126 du 6...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 06 octobre 2014, 382375
...Mme Pâquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône, M. A...demande au Conseil d'Etat, par des mémoires enregistrés le 7 juillet 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 353784
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101588-1101594 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Munster ; 2° de rejeter les protestations de M. Jean-Marie D et de M. Mathieu A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 357694
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - ARTICLE L. 2132-3 DU CG3P RELATIF À LA... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu l'ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Denis A, tendant à l'annulation du jugement n° 1002942 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 337077
135-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. - DÉPENSES DE PERSONNEL - PRIME DE FIN D'ANNÉE VERSÉE PAR... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu l'ordonnance n° 09MA04646 du 18 février 2010, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE LAPALUD ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2009, au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 342240
19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est situé 80, rue Brochier à Marseille 13354, représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 352306
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. ÉLECTIONS. - ACTES... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, 1° sous le n° 352306, la requête, enregistrée le 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis C, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n° 2011-107 du 18 juillet 2011 relative à l'organisation des élections professionnelles du 13 au 20 octobre 2011 aux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 355009
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - ARTICLE L. 2132-3 DU CG3P RELATIF À LA... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Antoine A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103375 du 16 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 février 2012, 339256
18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800952 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme B... A... tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 février 2012, 339323
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 7 mai et 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900732 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de...
