Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paule Dayan dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Paule Dayan...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Caisse fédérale de crédit mutuel centre est Europe la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, dont le siège est 5-7, rue du 22 novembre à Strasbourg 67000 ; la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE, dont le siège est 3, rue François de Curel, BP 40124 à Metz Cedex 1 57021 ; la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réformé le jugement n° 99-3526 du 26...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, dont le siège est 5-7, rue du 22 novembre, à Strasbourg 67000 ; la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réformé le jugement n° 99-3528 du...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices comptables clos au titre des années 2001 à 2004, ainsi que les balances comptables...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angenza A, demeurant chez M Nzili B... à ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Nadia A née Bouhoussou et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de l'avis émis le 24 septembre 2002 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'un document certifié conforme à l'original demandé au rectorat de l'académie de Rennes le 8 avril 2002...

...Mme Paule Dayan...Vu l'ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Jacques A ; Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. Jacques A, demeurant BP 12763 à Papara 98712 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général de la Polynésie française a refusé de lui...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0506457 du 13 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2005 par lequel le maire de la commune de Claviers a refusé de leur délivrer le permis de construire n° PC 83 041 05 KC001 sollicité le 11 février 2005 en...