Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Jolivet dans la jurisprudence francophone

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : L'association mouvement raëlien international a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé d'autoriser l'exécution du legs consenti en sa faveur par Mme B...A.... Par un jugement n° 1207060 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Par un arrêt n° 15PA03590 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur...

25 DONS ET LEGS. - LIBÉRALITÉ CONSENTIE À UN ÉTABLISSEMENT ÉTRANGER - DROIT D'OPPOSITION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR À L'ACCEPTATION DE CETTE... ...Mme Pauline Jolivet...Vu les procédures suivantes : 1° L'association mouvement raëlien international a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est opposé à l'acceptation du legs consenti en sa faveur par Mme F...C.... Par un jugement n° 1307562 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée. Par un arrêt n° 15PA03591 du 30 mars 2017, la cour...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur du comité d'orientation et de pilotage de l'information inter-régime ainsi que les documents, notes d'orientation ou ordres du jour, utilisés et produits dans le cadre de la préparation et de la tenue des réunions de ce comité les 2 février 2011, 8 juin 2012, 5 janvier et 18 avril 2013. Par un...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2017 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative à la communication de la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la CNIL par le CIC EST ; 2° d'annuler le refus de la CNIL de mettre en oeuvre le pouvoir qu'elle tient...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison du centre commercial dont elle est propriétaire à Tremblay-en-France Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1504527 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 17DA00713 du 26 avril 2017, enregistrée le 27 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 18 avril 2017 au greffe de cette cour, présenté par M. A...B...aux fins d'annulation de l'ordonnance n° 1602954 du 3 mars 2017 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Rouen a dit qu'il n'y avait plus lieu...

095-08-01-05-03 - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS PAR UNE DEMANDE D'AJ - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LA DEMANDE EST PRÉSENTÉE DANS LE DÉLAI DE... ...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 janvier 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17009552 du 31 mars 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'ordre de recettes émis à son encontre par la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg sous le n° 000885 et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 108 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1203277 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NC00303 du 7 septembre 2017, enregistrée le 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2017, le 19 janvier 2018 et le 2 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt n° 15MA01486 du 29 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a accordé la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Muret a suspendu, pour une durée de six mois, à compter du 24 septembre 2017, le permis de visite accordé à Mme A...C..., ensemble la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé, sur recours...