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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 130384
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1991 et 19 février 1992, présentés pour le SYNDICAT VITICOLE DE PESSAC-LEOGNAN, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES GRAVES DE BORDEAUX, dont le siège est ..., M. André X..., demeurant ..., M. Dominique X..., demeurant ... Gironde, M. Anthony Y..., demeurant ... et M. Charles Z..., demeurant à Léognan ; les requérants demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 131680
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1991 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VESINET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU VESINET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 mai 1991 en tant que le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. Jean-René X..., la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal du Vésinet a autorisé le maire à signer un...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 139419
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992 et le 25 février 1993, présentés par la Société Civile Immobilière "Les Orangers", dont le siège est 14, Grand' Rue, à Saint-Firmin Meurtheet-Moselle ; la Société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 février 1992 du maire d'Antibes accordant un...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 140619
39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande de la société Medinger et Fils, d'une part, annulé le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 décembre 1994, 142291, 142292 et 142293
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 142291, l'ordonnance en date du 16 octobre 1992, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant cette cour par la commune de la Roque-sur-Pernes Vaucluse le 8 octobre 1992 ; Vu ladite requête tendant : - à l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 décembre 1994, 150332
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est immeuble Mas d'X..., ... ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions du 12...
