Recherche de qui ont été rapportées par Mme von Coester dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 juillet 2002, 237150
...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2001, présentée par M. Z... Y..., élisant domicile au Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, ... 75775 ; M. NORONHA demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F 1 524,49 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay, ensemble la décision implicite rejetant le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 239258
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2001, présentée par Mme Fatima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 239492
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2002, présentée par Mme Hadija X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 241635
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alcides Y... Z... X..., ; M. Y... Z... X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234323 du 14 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros, en application de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 juillet 2002, 236267
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - Absence - Agent de la... ...Mme Von Coester...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Floringhem Pas-de-Calais ; 2° d'annuler ces...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 juillet 2002, 240021
28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mme von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le compte de campagne qu'il avait établi pour le scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers...
