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CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 mai 1987, M. André Y..., gérant de la sociét...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Immeuble acquis en propre par la femme - Acquisition à l'aide... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que selon le second, les conventions conclues pendant l'instance en divorce pour la liquidation et...

1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Limites - Accord exprès des parties - Définition - Concordance des... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, a été prononcé le 22 janvier 1981 ; que, sur une action en liquidation de leurs droits, introduite par Mme Y..., un jugement du 2 mars 1988 a dit que la loi française s'appliquait à leur régime matrimonial et qu'il y avait lieu de les renvoyer devant un notaire pour qu'il soit procédé au...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont loué un appartement à la Régie immobilière de la ville de Paris ; que M. X... a quitté le domicile conjugal en septembre 1987, puis a donné congé à la propriétaire le 16 février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de divorce qui s'en est suivie n'a pas...

SUCCESSION - Passif - Dette - Divisibilité - Charges de copropriété - Immeuble dépendant de la succession - Solidarité entre héritiers non... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 22 novembre 1981, laissant ses deux enfants, Mme Michelle Y..., épouse X..., et M. Hubert Y... ; que dépend de sa succession un...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes Caractérise les manoeuvres constitutives d'un recel, en vue de... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Roger Z... a introduit contre ses cohéritiers, les consorts Z..., une action pour que lui soit reconnue la qualité d'héritier de sa grand-mère, Françoise Z..., et de sa grand-tante, Annonciade Z... ; qu'il a demandé que, lors du partage de leurs successions, lui soit restituée sa part dans des immeubles qui avaient été vendus au mépris de ses...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Reconstitution - Appréciation souveraine TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 décembre 1984, Jean D... s'est suicidé à son domicile de Pont-l'Abbé, laissant pour héritiers M. A... Volant, Mme Marie B... et Mme Anne-Marie C... ; que, par testament olographe non daté mais signé, il a institué comme légataires particuliers M. Jean Z..., M. et Mme X..., ainsi que M. et Mme Y... ; que ceux-ci ont introduit une...

1° INDIVISION - Vente - Vente de biens indivis - Droit de substitution ou de préemption - Application non 1° INDIVISION - Vente -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Z... est décédé le 14 novembre 1986 en laissant sa veuve, Mme Evelyne X..., commune en biens, et une fille d'un précédent mariage, Mme Marie-Claude Z..., épouse A... ; que dépendaient notamment de l'indivision, l'intégralité des parts d'une société à responsabilité limitée, constituée entre les époux Z..., sous la dénomination " Etablissements Georges Z...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Améliorations... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique : Vu les articles 860 et 869 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, en tenant compte, à concurrence du profit subsistant, des améliorations qui lui ont...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette énumération est limitative ; Attendu que Marie-Théonie Y...