Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune d'Ajaccio devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la concession de Mme X... n'était valable que pour une durée de quinze ans en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en considération à compter du 1er janvier 1996 sa dénonciation d'affiliation à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Clause prévoyant au profit de la personne... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union des groupements d'achats publics UGAP à la société SNC Activ CSA devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1998 par le préfet du Haut-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les contrats passés par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travail réglementation - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Cumul avec une pension de retraite -... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition de la décision du 12 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de l'appel interjeté par M. Henri X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 juin 1994 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées, d'une part, contre la décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle en date du 30 avril 1993 confirmant les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Responsabilité - Envoi et distribution du courrier - Litige - Compétence... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les " Postes, télégraphe et téléphone " soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service affermé par une commune puis repris par elle - Poursuite de la même entreprise - Contrat de... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Claude X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le maire de Châtellerault l'a licencié pour motif économique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 6...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas... ...Rapporteur M. Genevois