Page 2 des 15 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 25607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 38503
- Evaluation d'office - Preuve de son exagération. ... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61103
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 42422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 60991
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur M. Ligen