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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 60991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60991
Numéro NOR : CETATEXT000007605810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-22;60991 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.


Texte :

Références :

Décret 1957-03-18
Décret 1958-02-13 art. 1, 2 et 5
LOI 57-1263 1957-12-13 art. unique PAR. 2 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1965, n° 60991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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