| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 60991

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60991
Date de la décision : 22/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.

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Références :

Décret du 18 mars 1957
Décret du 13 février 1958 art. 1, 2 et 5
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. unique PAR. 2 B

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1965, n° 60991
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60991.19650222