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| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 66802
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Appréciation... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 69113 et 69114
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction... ...Rapporteur M. de Charette...1° REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 24 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des compléments de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1957 et 1958, ainsi que des compléments de la contribution extraordinaire sur les bénéfices afférents à l'année 1957 ; 2° REQUETE de la même société, tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 69373
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 71741
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Jugement du tribunal... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 68503
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 67922
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. de Charette
