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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 67922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67922
Numéro NOR : CETATEXT000007610867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-06;67922 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Qualité de salarié - Coureurs cyclistes - Nature des sommes reçues des organisateurs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1967, n° 67922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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