Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 73284
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt...REQUETE DU SIEUR G ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1960 ; 2° SA DEMANDE EN REDUCTION DU MEME IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1961 ET 3° SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 74046
- Fixité du classement - Changement de classement pour cause de dépréciation art. 1417 du C.G.I.. ... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 74047
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 71936
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72085
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 72105
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
