| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 74046

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74046
Date de la décision : 25/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Fixité du classement - Changement de classement pour cause de dépréciation [art. 1417 du C.G.I.].

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Références :

CGI 1410 CGI 1415 CGI 1417

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1968, n° 74046
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74046.19681125