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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mai 1980, 13493
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Schmeltz...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE AGEPAN, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A FORBACH MOSELLE LA DECHARGE DES RAPPELS D'IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 avril 1980, 05761
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ,A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE DON PRESIDENT DELEGUE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1980, 04292
19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1977, PRESENTES POUR M X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA Y... DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 67216,50 F A LAQUELLE IL A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1980, 07681
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI 1977 ET 30 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 mars 1980, 05513
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1980, 04182
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion... ...M. Schmeltz...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU COMITE INTER ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" , DONT LE SIEGE EST A FIRMINY LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 février 1980, 12513
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit pour... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1978, PRESENTESPAR LA SOCIETE ANONYME "EDITIONS DE LA TOUR", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 29 BOLEVARD VICTOR-HUGO A CLICHY HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 - ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 février 1980, 15927
19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes et professions imposables... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... ARMEE A PARIS 18EME , REPRESENTEE PAR MAITRES GUIGNOT ET PETOIN, AVOCATS A LA COUR, DUMENT MANDATES PAR LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 octobre 1979, 07962
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de production de documents art. 1725 du... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 octobre 1979, 06641
19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT - Recevabilité de l'appel... ...M. Schmeltz...VU LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. ... , DEMEURANT ... , LE DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE A SON NOM EN 1968 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
