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| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 58802 et 58803
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée... ...M. Tessier du Cros
| France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 54857
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère... ...M. Tessier du Cros
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 50702
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires. Agents des collectivités... ...M. Tessier du Cros
| France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 57709
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - 08-01-03 Cessation de fonctions. Démission. Présentation... ...M. Tessier du Cros
