| France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 57709

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57709
Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

08-01-03 Cessation de fonctions. Démission. Présentation des demandes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE.

36-07-07-02 L'acceptation d'une démission n'ouvre droit à communication du dossier.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jan. 1965, n° 57709
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57709.19650108