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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 57709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57709
Numéro NOR : CETATEXT000007635835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;57709 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

08-01-03 Cessation de fonctions. Démission. Présentation des demandes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE.

36-07-07-02 L'acceptation d'une démission n'ouvre droit à communication du dossier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 57709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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