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19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme François X... demeurant ... Aude ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis dans la catégorie de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1981, 1982, 1983...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1992, présentée par M. X... HAMADI demeurant ... ; M. Y... demande à la cour de lui reconnaître ses droits au versement d'une pension militaire de retraite à raison des services qu'il a accomplis dans l'armée française préalablement à son transfert dans les Forces Armées Royales Marocaines le 12 mai 1956, soit 11 ans 1 mois et 6 jours ; Vu le mémoire en défense enregistré le 9 mars 1993 présenté par le...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1992, présentée par M. Mohamed X... Y... demeurant Rue 200 n° 498 40612 à Sefrou Maroc ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1991 refusant de procéder à une révision de sa pension militaire de retraite ; - d'annuler cette...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1992 présentée par Mme veuve OMAR X... née Y... Z... demeurant Douar Amakhlij Tribu Ourika Marrakech Maroc ; Mme veuve OMAR X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 septembre 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1992 présentée par Mme Veuve A... Y... née Z... X... demeurant ... ; Mme Veuve A... Lamine demande que la cour : - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 février 1991 refusant l'octroi d'une pension de réversion qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 1er décembre 1987...

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1992, présentée par Mme A... JAMAL NASSER demeurant 15, Derb Souissi-Sidi Amar Y... à Meknès Maroc ; Mme A... JAMAL NASSER demande que la cour : - annule le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 octobre 1991 refusant l'octroi d'une pension de réversion qu'elle a sollicitée à raison du décès de...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Y... X... demeurant ..., centre de Tighassaline, province de Khénifra Maroc ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ; 2° de lui accorder une augmentation de son taux...