Recherche de qui ont été rapportées par Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1996, 173827
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 173 827, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Alain H..., Edouard E... et Frédéric X..., Mmes Bernadette Y..., Christiane Z... et Gilberte A..., M. Jean-Pierre B..., Mme Jacqueline C..., M. Michel D..., Mme Yvette F..., M. Gérard G..., Mme Sylvie I..., MM. Michel GASPARD, Renan K..., Serge L..., André M..., Alban N..., Roland O..., Antoine RODRIGUEZ et Albert Q..., Mmes Marie-Antoinette R..., Evelyne RUIZ et Cécile S..., demeurant ..., Le Barcarès 66420 ; les requérants...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1996, 174052
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Z..., demeurant BP 13 - Saint-Gaudérique à Palau-Del-Vidre 66690 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, dans son article 2, rejeté sa protestation formée devant le tribunal administratif contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Palau-Del-Vidre et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1996, 177014
28-005-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier et le 20 février 1996, présentés pour M. Claudio Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation des membres du conseil municipal qui se sont...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 120020
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Thiellay...Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'AVEYRON ; Vu la demande présentée le 10 septembre 1990 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par le DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 124046
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rollande X..., demeurant Impasse des Peupliers, Les Sables-d'Olonne 85000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 20 décembre 1990, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 129671
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège social est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson française ou d'expression francophone une part au moins égale à 20...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 129726
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1991 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson française ou d'expression francophone une part au moins égale à 8 % de sa...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 144268
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1993 et 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X..., demeurant à Paillart 60120 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation : - du jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise en date du 16 décembre 1986 ; - de cette décision...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 148334
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant 6, impasse du Château d'Eau à Blagnac 31700 Haute-Garonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du président du syndicat intercommunal à vocation culturelle de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 150779
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Chef-Haut ; 2° annule pour excès de...
