Recherche de qui ont été rapportées par Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 151772
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1993 et 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE, représentée par son gérant M. Jacques X..., domicilié ... ; la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en Vendée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 151808
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme X... Y..., d'une part, annulé la décision du 20 février 1989, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a statué sur le remembrement des biens de M. et Mme Y... situés dans la commune de Saint-Aubin de Locquenay et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 152223
49 POLICE ADMINISTRATIVE. 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...M. Thiellay...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation - de la décision du 9 février 1993 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 157618
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant à Boissay 45410 Sougy ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir, en date du 17 décembre 1990, relative au remembrement de la commune...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 163936
135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvon X..., demeurant ..., représenté par la SCP Rouvière-Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 133 406 du 6 septembre 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 19 décembre 1991 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 167582
49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 172702
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos Pierre A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle il a rejeté les conclusions de M. A... tendant, d'une part, à l'annulation des propositions faites, en vue de la nomination de conseillers-maîtres par les décrets ci-dessous mentionnés, par le premier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 172796
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 172 796, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
