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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 67623
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Travaux de construction... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. X... Michel , Z... Pierre et Y... Emile , notaires associés, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société SPIE Batignolles à leur verser une indemnité de 30 000 F, qu'ils estiment...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 68549
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération à laquelle a pris part un conseiller municipal... ...Thiriez...Vu, °1, sous le numéro 68 549, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société des Etablissements Jean Berne, la délibération en date du 12 avril 1984 du conseil municipal de Vocance Ardèche sollicitant l'ouverture d'une...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 68883
36-05-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - FIN DU DETACHEMENT -... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2 hameau de Grand Champ à Saint-Brice-sous-Forêt 95350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date du 14 mai 1974 refusant le renouvellement de son détachement...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 70764
01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1984 du préfet, commissaire de la République de la région Ile de France...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 71365
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité. 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -... ...Thiriez...Vu la requête en opposition, et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline X..., Mme Jeanine X..., épouse Z..., et Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant respectivement ... à ... à Paris 16ème, et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 51-004 en date du 17 juin 1985 par laquelle il a ramené de 413 000 F à 338 000 F l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71663
68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association "Vivre dans le 14ème", les permis de construire qui...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 74637
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Thiriez...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 77339
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Recel. 36-09-04... ...Thiriez...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... 71400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du 7 janvier 1985, le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 54324
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1983 et 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PRESSE-ALLIANCE, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre les décisions des 29 septembre et 11 octobre 1982 par lesquelles...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 58144
68-03-03-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1981 par lequel le préfet du Var lui a refusé un permis de construire une maison...
