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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 108937
28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par MM. André Y..., Jean-Claude A..., Roger Z..., demeurant Rochefort-sur-la-Côte à Andelot 52700 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a proclamé M. Eugène B... élu en qualité de conseiller municipal et annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 109071
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL ... ...Touvet...Vu les requêtes enregistrées les 18 juillet 1989 et le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Fozzano ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, la loi n° 86-10 du 6 janvier...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 77193
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., demeurant à Lasteyrie à Allassac 19240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré légale la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail de la Corrèze a autorisé la société Gilbert Y... à licencier M. X... pour motif...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 78859 et 78892
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Discipline - 1 Faits de nature à justifier une... ...M. Touvet...Vu, 1° sous le n° 78 859, la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant Cité les Brémonds à Varennes-sur-Allier 03150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 février 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé la décision en date du 22 février 1982 du directeur de la pharmacie générale des armées de Saint-Cyr-l'Ecole...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 84369
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Touvet...Vu 1° le recours, enregistré sous le n° 84 437, le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de M. X... et des époux Y..., les arrêtés en date des 26 mars 1985 et 13 avril 1985 du maire d'Anceaumeville accordant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 96607
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE... ...Touvet...Vu 1°, sous le n° 96 607, la requête et le mémoire complémentaire présentés le 31 mars 1988 et le 12 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 28 mars 1986 et à l'arrêté du Préfet, Commissaire...
