Recherche de qui ont été rapportées par Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 4 route Notre Dame de la Gorge aux Contamines-Montjoie 74170 ; la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1106763 du 22 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, faisant droit...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 9 et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; la POLYNÉSIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service n° 2011-191 en date du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative fixant les conditions...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SELARL B ET ASSOCIÉS, société d'avocats dont le siège est situé 22 avenue de l'Observatoire à Paris 75014, M. Vincent B et Mme Nadine A, domiciliés à l'adresse précitée ; la SELARL B ET ASSOCIÉS et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du nouvel article 15-1 alinéa 2 tel qu'il résulte de la décision à caractère normatif n° 2011-005 du règlement intérieur...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est situé au 112, boulevard de la Villette à Paris 75019, l'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE A.G.E. DE NANCY, dont le siège est situé à la faculté de lettres et de sciences humaines, 23 boulevard Albert 1er à Nancy 54100 et l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTUDIANTE DE L'UNEF METZ, dont le siège est situé à l'Université de Metz, Ile de Saulcy à Metz 57000 ; l'UNEF et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRÉSOMPTION... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B...à M. C...devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'atteinte à la présomption...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRÉSOMPTION... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à M. B devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'atteinte à la présomption d'innocence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Vigouroux...N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Vigouroux...N° 3838 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 2011, l'expédition du jugement du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la maison de retraite " Résidence Albert Jean " a procédé à son licenciement pour " fin de contrat emploi consolidé " et, d'autre part, à la condamnation de la maison de retraite " Résidence Albert Jean " au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Vigouroux...N° 3821 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen M. Dominique X... c/ Maison de retraite " Résidence Albert Jean " Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la maison de retraite " Résidence Albert Jean...